Décret n° 73-986 du 07 novembre 1973 portant agrément de la Société agricole et maraîchère S.A.M. au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43-du 12 juin 1972
Article premier
La Société Agricole et Maraichère est agréée en qualité d'entreprise prioritaire, conformément aux dispositions des titres I et II, chapitres 1 et 2, de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972, instituant un code d'investisement.
Art 2
Le programme agréé