Décret n° 74-1024 du 16 décembre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier  Est constatée la mise en valeur de la p rcelle de terrain dépendant du domaine national sise dans P'arrondissement de Pout (route de Khombole), à proximité du village de Keur Momar N'Diaye, d'une contenance de 36804 mètres carrés et occupée par les héritier

Décret n° 74-1024 du 16 décembre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 74-1024 du 16 décembre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1974/1024
Publié le: 16/12/1974
Pays: Sénégal

Type de texte