Décret n° 74-1026 du 18 octobre 1974 portant création d'une prime de risque au bénéfice des fonctionnaires et agents en service dans les parcs nationaux et fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement de ladite prime

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;  Vu le décret n° 64-385 du 28 mai 1964 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des eaux et for&ec

Décret n° 74-1026 du 18 octobre 1974 portant création d'une prime de risque au bénéfice des fonctionnaires et agents en service dans les parcs nationaux et fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement de ladite prime

Décret n° 74-1026 du 18 octobre 1974 portant création d'une prime de risque au bénéfice des fonctionnaires et agents en service dans les parcs nationaux et fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement de ladite prime