Décret n° 74-1029 du 21 octobre 1974 portant inscription au titre des années 1974 et antérieures dans le corps des administrateurs civils

Référence : D 1974/1029 Publié le :
Article premier Sont inscrits à compter des dates ci-après au titre de l'année 1974 et antérieures, tant au point de vue de la solde que de l'ancienneté, les administrateurs civils dont les noms suivent :  Pour le grade d'administrateur civil principal de classe exceptionnelle