Décret n° 74-1050 du 30 octobre 1974 portant maintien en activité de service d'un officier de gendarmerie avec proposition d'une pension temporaire d'invalidité

Référence : D 1974/1050 Publié le :
Article premier Le capitaine Samba Legré N'Diaye, présenté devant la commission de réforme, en sa séance du 16 juillet 1974, est, à compter de cette date, « maintenu en activité de service» (emploi sédentaire) avec proposition d'une pension temporaire d'invalidit&eac