Décret n° 74-1051 du 30 octobre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Rufisque au Sud-Est de la station radio (Région du Cap-Vert), d'une contenance de 60.000 mètres carrés et occupée par M. Gamedy N'Diaye, imprimeur en retraite.  Art&n

Décret n° 74-1051 du 30 octobre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 74-1051 du 30 octobre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1974/1051
Publié le: 30/10/1974
Pays: Sénégal

Type de texte