Décret n° 74-1059 du 30 octobre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à l'arrondissement de Pout près du village de Bayakh (Région de Thiès). d'une contenance de 37 135 mètres carrés et occupée par M. Gabrille Kabou, militaire. 

Décret n° 74-1059 du 30 octobre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 74-1059 du 30 octobre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1974/1059
Publié le: 30/10/1974
Pays: Sénégal

Type de texte