Décret n° 74-1061 du 30 octobre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Sindia (arrondissement de N'Guékokh, Région de Thiès), d'une contenance de 40 118 mètres carrés et occupée par M. El Hadji Sidya Dabo, marabout propriétaire.&

Décret n° 74-1061 du 30 octobre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 74-1061 du 30 octobre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1974/1061
Publié le: 30/10/1974
Pays: Sénégal

Type de texte