Décret n° 74-1062 du 30 octobre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national
Décret n° 74-1062 du 30 octobre 1974 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national
Article premier
Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Keur Daouda Sarr (Région du Cap-Vert), d'une contenance de 35 763 mètres carrés et occupée par M. Madaga Lô.
Art 2
L'occupant désigné à
