Décret n° 74-1076 du 4 novembre 1974 abrogeant et remplaçant les articles 7, 8 (2 ° alinéa), 9 (3 ° et 4 ° alinéas), 14, 34 (1er alinéa), 35 (2° alinéa), 36 (1er alinéa) et 39 (2 ° alinéa) du décret n° 68-550 du 14 mai 1968 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-10 du 24 janvier 1964 relative à la protection des réceptions radioélectriques

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 64-10 du 24 janvier 1964 relative à la protection des réceptions radio-électriques; Vu la loi n° 65-24 du 9 février 1965 portant création de la radiodiffusion nationale; Vu la loi n

Décret n° 74-1076 du 4 novembre 1974 abrogeant et remplaçant les articles 7, 8 (2 ° alinéa), 9 (3 ° et 4 ° alinéas), 14, 34 (1er alinéa), 35 (2° alinéa), 36 (1er alinéa) et 39 (2 ° alinéa) du décret n° 68-550 du 14 mai 1968 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-10 du 24 janvier 1964 relative à la protection des réceptions radioélectriques

Décret n° 74-1076 du 4 novembre 1974 abrogeant et remplaçant les articles 7, 8 (2 ° alinéa), 9 (3 ° et 4 ° alinéas), 14, 34 (1er alinéa), 35 (2° alinéa), 36 (1er alinéa) et 39 (2 ° alinéa) du décret n° 68-550 du 14 mai 1968 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-10 du 24 janvier 1964 relative à la protection des réceptions radioélectriques

Détails

Référence: D 1974/1076
Publié le: 04/11/1974
Pays: Sénégal

Type de texte