Décret n° 74-1084 du 06 novembre 1974 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis

Référence : D 1974/1084 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;  Vu le code du travail, notamment son article 109;  Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre .  Vu le décret n° 74-195 du 16 février 1974 portant remanie