Décret n° 74-1102 du 14 novembre 1974 portant nomination d'un conseiller en service extraordinaire à la Cour suprême

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, medifiée;  Vu le décret n° 74-243 du 11 mars 1974 portant nomination de conseillers en service extraordinaire à la Cour suprêm

Décret n° 74-1102 du 14 novembre 1974 portant nomination d'un conseiller en service extraordinaire à la Cour suprême

Décret n° 74-1102 du 14 novembre 1974 portant nomination d'un conseiller en service extraordinaire à la Cour suprême

Détails

Référence: D 1974/1102
Publié le: 14/11/1974
Pays: Sénégal

Type de texte