LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code des obligations civiles et commerciales;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1955 sur les prix et les infractions à la législation économique, modifiée par la loi n° 69-48 du 16 juillet 1969;&
