Décret n° 74-1162 du 27 novembre 1974 portant attribution au commissariat à l'énergie atomique d'un permis de recherches minières

Référence : D 1974/1162 Publié le :
Article premier Il est octroyé au commissariat à l'énergie atomique, dont le siège social est 29-31, rue de la Fédération à Paris, un permis de recherches minières valable pour l'uranium, autres métaux radio-actifs et substances connexes. Art 2 Le permis accord&eac