Décret n° 74-1168 du 27 novembre 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 5725 D.G

Article premier Est autorisée la cession au profit de l'Ambassade d'Iran, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, d'une contenance de 2.660 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 5725 D.G., propriété de l'Etat. Art 2 Cette cession est consentie moyennant

Décret n° 74-1168 du 27 novembre 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 5725 D.G

Décret n° 74-1168 du 27 novembre 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 5725 D.G

Détails

Référence: D 1974/1168
Publié le: 27/11/1974
Pays: Sénégal

Type de texte