Décret n° 74-1186 du 03 décembre 1974 abrogeant et remplaçant le décret n° 64-458 du 28 juillet 1964 fixant l'indemnité de fonction des inspecteurs généraux d'Etat

Article premier L'article 2 du décret n° 64-458 du 28 juillet 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les experts nommés par décret, en service à l'inspection générale d'Etat, perçoivent dans l'exercice de leurs fonctions une indemn

Décret n° 74-1186 du 03 décembre 1974 abrogeant et remplaçant le décret n° 64-458 du 28 juillet 1964 fixant l'indemnité de fonction des inspecteurs généraux d'Etat

Décret n° 74-1186 du 03 décembre 1974 abrogeant et remplaçant le décret n° 64-458 du 28 juillet 1964 fixant l'indemnité de fonction des inspecteurs généraux d'Etat

Détails

Référence: D 1974/1186
Publié le: 03/12/1974
Pays: Sénégal

Type de texte