Décret n° 74-1206 du 06 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Décret n° 74-1206 du 06 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, quartier Nord, d'une contenance de 130 mètres carrés, destiné å être attribué après immatriculation au nom de l'Etat, aux consorts Fara Sèye, qui
