Décret n° 74-1207 du 06 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Décret n° 74-1207 du 06 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, d'une contenance de 550 mètres carrés, destiné à être attribué aprės immatriculation au nom de l'Etat à Mmes Khady Diallo, Malado Barry et N'Dèye
