Décret n° 74-1212 du 06 décembre 1974 portant prorogation dans les fonctions de premier président de la Cour d'appel de Dakar

Article premier Est renouvelée, pour une duré de deux ans, la nomination en qualité de premier présidera par intérim de la Cour d'appel de Dakar de M. Abdoulaye Diop, conseiller à la Cour suprême (1er groupe, 5º échelon, indice 3580). Art 2 Le Garde des Sceaux, Ministre d

Décret n° 74-1212 du 06 décembre 1974 portant prorogation dans les fonctions de premier président de la Cour d'appel de Dakar

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Détails

Référence: D 1974/1212
Publié le: 06/12/1974
Pays: Sénégal

Type de texte