Décret n° 74-1212 du 06 décembre 1974 portant prorogation dans les fonctions de premier président de la Cour d'appel de Dakar

Référence : D 1974/1212 Publié le :
Article premier Est renouvelée, pour une duré de deux ans, la nomination en qualité de premier présidera par intérim de la Cour d'appel de Dakar de M. Abdoulaye Diop, conseiller à la Cour suprême (1er groupe, 5º échelon, indice 3580). Art 2 Le Garde des Sceaux, Ministre d