Décret n° 74-1229 du 16 décembre 1974 portant approbation de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 10 janvier 1974

Référence : D 1974/1129 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 74-41 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Geuvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement