Décret n° 74-1241 du 16 décembre 1974 portant constitution d'une commission d'avancement pour le personnel du corps des secrétaires des greffes et parquets au titre de l'année 1975 et des années antérieures
Article premier
Par dérogatioa aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 févricr 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad-hoc chargée de proposer bes inscriptions au tableau d'avancement au titre de l'année 1975 et des années antérieures dans le corps de