Décret n° 74-1245 du 16 décembre 1974 créant un tribunal du travail à Tambacounda

Référence : D 1974/1245 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en son article 37; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961, notamment en son article 203; Sur la proposition conjointe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi, DÉCRÈTE: Arti