LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 37;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961, notamment en son article 203;
Sur la proposition conjointe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi,
DÉCRÈTE:
Arti
