Décret n° 74-1247 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Décret n° 74-1247 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, quartier Nord, d'une contenance de 103 mètres carrés, destiné à être attribué après immatriculation au nom de l'Etat à M. Magaye Thiam, qui l'a mi
