Décret n° 74-1248 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Décret n° 74-1248 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, d'une contenance de 132 mètres carrés, destiné à être attribué après immatriculation au nom de l'Etat aux héritiers de Assane Fall Gothiel, qui l'
