Décret n° 74-1249 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Décret n° 74-1249 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain dự domaine national situé à Saint-Louis, d'une contenance de 900 mètres carrés, destiné à être attribué après immatriculation au nom de l'Etat à Mm Yacine Sourang, qui l'a mis en va
