Décret n° 74-1250 du 16 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis

Référence : D 1974/1250 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, quartier Sor, d'une contenanee de 109 mètres carrés, destiné à être attribué après immatriculation au nom de PEtat à M. Abibou Dièye, qui l