Décret n° 74-1258 du 17 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Décret n° 74-1258 du 17 décembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine nationl situé à Saint-Louis, quartier Nord, place Franchet D'Esperey, d'une contenance de 543 mètres carrés, destiné à être rétrocédé après immatriculation au nom de l'E
