Décret n° 74-1266 du 16 décembre 1974 modifiant l'article 2 du 19 décembre décret n° 64-144 du 21 février 1964 fixant les indemnités des membres du Conseil économique et social
Décret n° 74-1266 du 16 décembre 1974 modifiant l'article 2 du 19 décembre décret n° 64-144 du 21 février 1964 fixant les indemnités des membres du Conseil économique et social
Article premier
L'article 2 du décret n° 64-144 du 21 février 1964 est modifié comme suit:
L'indemnité de session est fixée à 4.500 francs par journée de présence effective aux réunions du Conseil.
Art 2
Le Ministre des Finances et des Affaires &
Décret n° 74-1266 du 16 décembre 1974 modifiant l'article 2 du 19 décembre décret n° 64-144 du 21 février 1964 fixant les indemnités des membres du Conseil économique et social
Décret n° 74-1266 du 16 décembre 1974 modifiant l'article 2 du 19 décembre décret n° 64-144 du 21 février 1964 fixant les indemnités des membres du Conseil économique et social
