Décret n° 74-142 du 11 février 1974 fixant le prix des hydrocarbures pendant la période du 4 décembre 1973 au 25 mars 1974

Référence : D 1974/142 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1966 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère r&