LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 65-191 du 25 mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'investissements;
Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964, portant règlement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié pa
