Décret n° 74-297 du 26 mars 1974 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment son article 52; Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, modifiée par la loi n° 68-25 du 5 août 1968, DÉCRÈTE: Article premier L'

Décret n° 74-297 du 26 mars 1974 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Décret n° 74-297 du 26 mars 1974 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire