Décret n° 74-355 du 16 avril 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Rufisque, d'une contenance de 600 mètres carrés environ, en vue de sa location mo

Décret n° 74-355 du 16 avril 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 74-355 du 16 avril 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location