Décret n° 74-370 du 19 avril 1974 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 166.000.000 de francs C.F.A. au compte spécial Caisse centrale de Coopération économique « Investissements sur subventions de la République française »

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;  Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié par le décret n&

Décret n° 74-370 du 19 avril 1974 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 166.000.000 de francs C.F.A. au compte spécial Caisse centrale de Coopération économique « Investissements sur subventions de la République française »

Décret n° 74-370 du 19 avril 1974 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 166.000.000 de francs C.F.A. au compte spécial Caisse centrale de Coopération économique « Investissements sur subventions de la République française »