Décret n° 74-417 du 29 avril 1974 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région de Sine-Saloum

Article premier Les représentants des groupements à caractère économique ou social au conseil municipal de la commune à statut spécial de Kaolack. sont proposés par les organismes ci- après: Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Kao-lack: 1 représentant; Un

Décret n° 74-417 du 29 avril 1974 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région de Sine-Saloum

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Détails

Référence: D 1974/417
Publié le: 29/04/1974
Pays: Sénégal

Type de texte