Décret n° 74-447 du 07 juin 1974 portant agrément de la Société Nationale d'Impression en Continu (SONIMCO) au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
Décret n° 74-447 du 07 juin 1974 portant agrément de la Société Nationale d'Impression en Continu (SONIMCO) au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
Article premier
La Société Nationale d'Impression en Continu est agréée au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972, conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 5.
Art 2
Le programme agréé comporte la création à Dakar d'
Décret n° 74-447 du 07 juin 1974 portant agrément de la Société Nationale d'Impression en Continu (SONIMCO) au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
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