Décret n° 74-496 du 07 juin 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, de deux terrains du domaine national sis à Bala et à Goudiry, d'une contenance globale de 2 ha, 82 a et 29 ca, en vue de leur affect

Décret n° 74-496 du 07 juin 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Décret n° 74-496 du 07 juin 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Détails

Référence: D 1974/496
Publié le: 07/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte