Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, de deux terrains du domaine national sis à Bala et à Goudiry, d'une contenance globale de 2 ha, 82 a et 29 ca, en vue de leur affect