Décret n° 74-498 du 07 juin 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1974/498 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Gourgourène, département de Bambey, d'une contenance de 4 hectares, en vue de sa l