Décret n° 74-503 du 07 juin 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son attribution

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 61-573 du 30 juillet 1964, d'an terrain du domaine national sis à Yeumbeul, d'une contenance de 584 mètres carrés, en vue de son attribution à

Décret n° 74-503 du 07 juin 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son attribution

Décret n° 74-503 du 07 juin 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son attribution

Détails

Référence: D 1974/503
Publié le: 07/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte