Décret n° 74-503 du 07 juin 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son attribution

Référence : D 1974/503 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 61-573 du 30 juillet 1964, d'an terrain du domaine national sis à Yeumbeul, d'une contenance de 584 mètres carrés, en vue de son attribution à