Décret n° 74-507 du 07 juin 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Rufisque
Décret n° 74-507 du 07 juin 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Rufisque
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national située à Rufisque, rues Alexandre Vigneaux et Léon Armand, d'une contenance de 561 mètres carrés, destiné à être attribué après immatriculation au nom de l'Etat à l
