Décret n° 74-509 du 07 juin 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Article premier Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, 19 rue Victor-Hugo, d'une contenance de 2 a, 81 ca, ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition

Décret n° 74-509 du 07 juin 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Décret n° 74-509 du 07 juin 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Détails

Référence: D 1974/509
Publié le: 07/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte