Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Bakel, d'une contenance de 7 a et 59 ca, ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition transcrit à
