Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Nord, d'une contenance de 1 a 03 ca, ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition
