Décret n° 74-515 du 07 juin 1974 prononçant la désaffectation de terrains du domaine national à Rufisque
Décret n° 74-515 du 07 juin 1974 prononçant la désaffectation de terrains du domaine national à Rufisque
Article premier
Est prononcée la désaffectation des immeubles ci-après désignés destinés à être attribués après immatriculation au non de l'Etat aux consorts Dias.
Immeuble A: Immeuble bâti sis à Rufisque, rue Pascal, d'une contenance de 621 mètre
