Décret n° 74-518 du 07 juin 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Article premier Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, 28 et 30, rue de Thiès, d'une contenance de 745 mètres carrés, ayant fait l'objet

Décret n° 74-518 du 07 juin 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Décret n° 74-518 du 07 juin 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Détails

Référence: D 1974/518
Publié le: 07/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte