Décret n° 74-519 du 07 juin 1974 portant ouverture de crédits au compte spécial Investissements sur subvention du F.E.D

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964, modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965, relatif à la nomenclature du budget gén&ea

Décret n° 74-519 du 07 juin 1974 portant ouverture de crédits au compte spécial Investissements sur subvention du F.E.D

Décret n° 74-519 du 07 juin 1974 portant ouverture de crédits au compte spécial Investissements sur subvention du F.E.D

Détails

Référence: D 1974/519
Publié le: 07/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte