Décret n° 74-542 du 07 juin 1974 abrogeant et remplaçant les articles 3 et 4 du décret n° 64-506 du 3 juillet 1964 portant réglementation des déplacements à l'étranger des personnels militaires des Forces armées de terre, de l'air et de mer et de la gendarmerie nationale et fixant le taux de leurs indemnités de mission, modifié par le décret n° 71-1042 du 25 septembre 1971

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965; Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant

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Décret n° 74-542 du 07 juin 1974 abrogeant et remplaçant les articles 3 et 4 du décret n° 64-506 du 3 juillet 1964 portant réglementation des déplacements à l'étranger des personnels militaires des Forces armées de terre, de l'air et de mer et de la gendarmerie nationale et fixant le taux de leurs indemnités de mission, modifié par le décret n° 71-1042 du 25 septembre 1971

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Décret n° 74-542 du 07 juin 1974 abrogeant et remplaçant les articles 3 et 4 du décret n° 64-506 du 3 juillet 1964 portant réglementation des déplacements à l'étranger des personnels militaires des Forces armées de terre, de l'air et de mer et de la gendarmerie nationale et fixant le taux de leurs indemnités de mission, modifié par le décret n° 71-1042 du 25 septembre 1971

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 82-552 du 04 août 1982 abrogeant et remplaçant les dispositions du décret n° 63-320 du 17 mai 1963, modifié, portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission Décret n° 73-1149 du 19 décembre 1973 modifiant le décret n° 63-320 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission

Documents références

Journal officiel n° 4363 du 29 Juin 1974

Type de texte

Décret