Décret n° 72-525 du 09 mai 1972 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 71-853 du 29 juillet 1971 fixant la solde et les indemnités allouées aux militaires de l'Armée nationale et de la gendarmerie, en stage à l'étranger

Référence : D 1972/525 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 62-37 du 18 inai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965; Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixan