Décret n° 74-547 du 07 juin 1974 portant approbation de l'avenant à la convention d'établissement passée le 30 décembre 1972 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Financière France Ingelheim (SOF FIN)

Article premier Est approuvé l'avenant signé le 3 avril 1974 et portant modification de la convention d'établissement passée entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Financière France Ingelheim (SOFFİN). Art 2 Le Ministre des Finances

Décret n° 74-547 du 07 juin 1974 portant approbation de l'avenant à la convention d'établissement passée le 30 décembre 1972 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Financière France Ingelheim (SOF FIN)

Décret n° 74-547 du 07 juin 1974 portant approbation de l'avenant à la convention d'établissement passée le 30 décembre 1972 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Financière France Ingelheim (SOF FIN)

Détails

Référence: D 1974/547
Publié le: 07/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte