Décret n° 74-555 du 07 juin 1974 déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'un commissariat de police à M'Bour et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation

Référence : D 1974/555 Publié le :
Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'installation d'un commissariat de police à M'Bour.  L'expropriation des immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet doit être réalisée dans un délai de 3 ans. Art 2