Décret n° 74-555 du 07 juin 1974 déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'un commissariat de police à M'Bour et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
Décret n° 74-555 du 07 juin 1974 déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'un commissariat de police à M'Bour et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'installation d'un commissariat de police à M'Bour.
L'expropriation des immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet doit être réalisée dans un délai de 3 ans.
Art 2
Décret n° 74-555 du 07 juin 1974 déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'un commissariat de police à M'Bour et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
Décret n° 74-555 du 07 juin 1974 déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'un commissariat de police à M'Bour et désignant les immeubles nécessaires à sa réalisation
